CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site d’e-commerce www.maboitedeco.com (le « Site ») est un site de vente en ligne proposant :

  • la vente de boîtes déco à thèmes contenant une association de différents échantillons de peinture, de papiers peints et de tissus, permettant de belles combinaisons en harmonie parfaite de couleur et de style, ayant pour but de faire connaître l’univers de différents fournisseurs du domaine de la décoration intérieure
  • la vente au détail de papiers peints, de tissus (au mètre ou confectionnés) et de peinture. (E-shop V.I.P. accessible via un login personnel et unique généré lors de l’achat de la boîte déco par le Client)

Ceux-ci repris sous le terme général le « Produit », ou le cas échéant, les « Produits », appartiennent à Alexandra Gilson de Rouvreux (ci-après « le Vendeur »), ayant son siège Avenue Beau Voisin, 20 à 1410 Waterloo, Belgique, et ayant pour numéro d’entreprise le n° BE 0811 298 991. Gsm : 0483 73 19 06.

L’internaute (personne physique) souhaitant acheter un Produit « Ma Boîte Déco » est désigné ci-après « le Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site du vendeur requiert la consultation préalable et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions générales de vente telles qu’exposées ci-après à l’article 2.

La validation du bon de commande équivaut à une signature électronique ayant, entre parties, la même valeur qu’une signature manuelle et fait preuve de l’intégralité de la commande, et de toutes les obligations qui en découlent. 

Le contrat de vente est conclu en français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative.  En cas de difficulté d’interprétation, les parties se référeront uniquement au texte français qui prévaudra.

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour toute commande passée sur le site www.maboitedeco.com, tel que précisé ci-après à l’article 1.  

                                        

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties naissant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site du Vendeur. Le Vendeur fournit tous les services en Belgique et le contrat est présumé avoir été conclu et exécuté en Belgique, avec expédition en Belgique.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site du Vendeur et l’emportent sur toutes autres conditions émanant du Vendeur ou du Client. Les dérogations éventuelles à celles-ci doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable, explicite et écrit du Vendeur.

Par conséquent, en accédant et en utilisant ce Site, le Client accepte pleinement et entièrement l’application de l’ensemble des présentes conditions générales de vente décrites ci-dessous. Le Client est informé que celles-ci peuvent être mises à jour à n’importe quel moment. Il doit dès lors consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification qui leur serait apportée. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

 

ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION

Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le présent Site en qualité de Client.

Le Client accepte les présentes conditions générales de vente de manière explicite en cliquant sur une case ou cochant une case jouxtant la mention "J’accepte les Conditions générales de vente".

Le Client a la possibilité de sauvegarder et d’imprimer ces conditions générales ( lien vers 1 pdf ).

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS 

Les Produits proposés par le Vendeur sont les Produits présentés sur le Site au moment où le Client passe sa commande, et ce dans les limites de disponibilité des Produits.

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer toutes les commandes acceptées par lui.

Nonobstant cela, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un Produit, ni du dommage qui pourrait en découler. Si un ou plusieurs Produits d’une commande sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client par e-mail. Le Client aura le choix entre une annulation totale ou partielle de la commande ou une livraison différée du Produit indisponible.

Dans le cas où l’indisponibilité est communiquée au Client après que celui-ci a payé ses Produits, le Vendeur demandera immédiatement à sa banque de rembourser les montants payés. Le Client en sera averti par e-mail. La vitesse à laquelle a lieu le remboursement effectif est tributaire de la méthode de paiement utilisée par le Client pour procéder à son achat.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURE 

Les prix indiqués sur le Site sont des prix en Euros TTC.

Ces prix renseignés sont les « prix publics » conseillés par le fabricant, majorés d’une quote-part dans les frais de transport appliqués par le fabricant au Vendeur.

Pour les Papiers peints, le prix sera renseigné au rouleau ainsi qu’au m², avec 2 décimales décimale et arrondi à la dizaine supérieur ou inférieure.

Le prix facturé par le Vendeur au Client est le prix en vigueur à la date de la commande, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.

Les frais d’expédition sont facturés séparément au Client, qui devra les payer en plus du prix d’achat. Si une réduction a été accordée au Client, celle-ci sera déduite du prix séparément.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au Client de vérifier les prix avant de placer une commande.

Tous les prix renseignés peuvent être modifiés notamment dans les cas suivants :

Toute erreur et/ou omissions dans les spécifications du Vendeur ; Toute variation de prix émanant des fournisseurs du Vendeur ; Tout événement échappant au contrôle du Vendeur (incluant sans limitation les variations du taux de change, l’augmentation d’une taxe, des coûts de la main d’œuvre, de la fabrication et /ou des matériaux).

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site mentionnent la TVA au taux belge.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et les frais de transport. Cependant, les Produits achetés, ainsi que les frais seront toujours facturés aux prix mentionnés dans l’e-mail confirmant la commande, qui sont les prix applicables au moment de l’achat, pour autant que les Produits soient disponibles.

Le Vendeur a le droit de modifier le prix de la totalité ou d’une partie des Produits si la livraison n’a pas eu lieu et/ou si la propriété des marchandises n’a pas été transmise au Client.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), qu’elle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc…), la commande, même validée par le Vendeur, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors le choix de reconfirmer la commande au prix corrigé ou d’annuler la commande.

Le Client accepte que le Vendeur transmette sa facture sous forme électronique. Si le Client souhaite obtenir une facture au format papier, il peut en faire la demande par le formulaire de contact. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral par le Client, à savoir le paiement total du prix d’achat et de tous les frais afférents à la vente. 

 

ARTICLE 5 - MODES DE PAIEMENT 

Les achats ne peuvent être payés qu’en ligne, par Bancontact, Visa, MasterCard, Maestro, Vpay. Le compte bancaire du Client est débité après confirmation de l’achat et le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque du Client a donné son accord au Vendeur.

Si celui-ci refuse le paiement, la commande est automatiquement refusée.

Le Client certifie être habilité à procéder à des paiements en ligne au moyen d’un des modes de paiement susmentionnés et que le compte bancaire lié à la carte de crédit ou Bancontact offre une couverture suffisante pour pourvoir à tous les coûts générés par la transaction. Le cas non échéant, le Vendeur peut refuser la commande.

Le Vendeur collabore avec Stripe et Paypal pour le traitement du paiement en ligne. Le Vendeur n’a aucun accès aux données de paiement confidentielles de ses Clients et le ne les enregistre pas non plus.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige est en cours ou avec qui un litige est survenu antérieurement. Il peut de même refuser une commande en cas de non-paiement ou de paiement non intégral d’une commande antérieure du Client.

La page de paiement en ligne demande au Client d’entrer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et le cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres au dos de la carte).
Le Site ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de crédit (frauduleuse ou autre) qui pourrait être faite par des tiers, y compris par l’intermédiaire de messages interceptés.
Lorsque sa commande est terminée, le Client est redirigé vers le site sécurisé de Worldline pour la complète transaction de paiement. Ce mécanisme garantit la confidentialité des données de paiement (en particulier les numéros de carte de crédit) car le Site n’a jamais connaissance du numéro de carte de crédit du Client que l’institution financière reçoit sous forme cryptée. Une fois le paiement accepté et confirmé, Worldline procède à la vérification et à l’exécution du paiement. 
Une facture électronique est fournie par le Site. Le Client est tenu de spécifier l’adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE DES PRODUITS

Le catalogue des Produits et leur description en ligne, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de compléter la procédure de commande sur le site pour la formation d’un contrat de vente.

Nonobstant toute stipulation contraire, il est expressément convenu que seules les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, de son partenaire d’hébergement ou de son partenaire de paiement Internet font preuve de la communication du contenu de la commande et de l’ensemble des opérations et transactions ayant eu lieu entre les Parties.

Pour passer une commande, le Client se rend dans la rubrique de son choix, choisit les Produits qu’il souhaite recevoir, puis clique sur «ajouter au panier». L’article choisi vient ainsi s’ajouter au «panier d’achats».

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe du nombre de Produits qu’il contient. Le Client peut rectifier sa commande aussi longtemps que celle-ci se trouve dans le panier. Si le Client souhaite confirmer sa commande, il est tenu de choisir un mode de livraison et de paiement. Le montant total à payer est clairement affiché tout au long du processus de règlement. La commande devient définitive et ne peut plus être modifiée une fois le processus de paiement effectué.

Si, le Client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires, étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte Client.

Si le Client n’a jamais passé de commande, il devra créer son compte Client ou se connecter en tant qu’invité.

Après l’achat il reçoit un premier e-mail comportant une confirmation de sa commande. Il reçoit ensuite un second e-mail, au moment de l’envoi de la commande.

Toutes les informations contractuelles ayant trait à la commande sont communiquées au Client en français lors de la confirmation de sa commande.

Lors de ces différentes étapes, le Client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total ainsi que la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
La confirmation de la commande enregistrée entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre.

L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation de celle-ci valent preuve du contenu de la commande. 

Une fois la commande confirmée sur le site, le Client est invité à procéder au paiement immédiat de la commande via les divers mécanismes de paiement décrits ci-dessus à l’article 5 « modalités de paiement ».

La vente est parfaite et définitive dès réception par le Vendeur d’une approbation de paiement valide qui lui est directement communiquée par l’organisme émetteur de carte de crédit ou de débit utilisé par le Client pour payer sa commande.
Dès réception par le Vendeur de l’approbation de l’organisme émetteur de carte quant à la validité du paiement, la commande sera confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site internet à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son identification. 
La livraison du/des Produits(s) commandé(s) n’interviendra en tout état de cause qu’après réception effective du paiement du Client dans les conditions fixées ci-dessous à l’article 7 « Livraison ».

Si l’organisme émetteur n'autorise pas le paiement, le Vendeur ne sera pas responsable du retard ou de l’absence de livraison des articles.

Disponibilité des Produits 

L’éventuelle indication du stock disponible sur le Site web est purement indicative et non contraignante pour le Vendeur. En cas d'indisponibilité du Produits commandé dans le stock du fournisseur, le Client en sera informé au plus tôt et le Vendeur comme précisé ci-dessus à l’article 3.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la totalité ou une partie d’une commande, d’annuler en tout ou partie une fourniture de Produits, pour des raisons d’indisponibilité, en cas de force majeure (précisée ci-après sous la rubrique « FORCE MAJEURE), de tout événement indépendant de sa volonté ou si le Client ne respecte pas une ou plusieurs des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente et ce, sans entraîner la responsabilité du Vendeur pour le dommage éventuel qu’en subirait le Client.                             

Validité des Produits se trouvant dans la boîte à thème

Les Produits présentés dans les boîtes à thèmes pourront être commandés dans un délai de 6 mois à dater de l’achat de la boîte.

Dans le cas où la référence d’un Produit sortirait de la collection du fournisseur endéans ce délai, le Vendeur s’engage à proposer une autre référence proche du produit présenté mais cela sans obligation de résultat c’est-à-dire sans obligation de présenter un produit identique en texture, couleur ou prix.

Force majeure

Le Vendeur a le droit d’annuler ou de reporter une livraison en cas de circonstances échappant à son contrôle, incluant, sans limitation : Catastrophes naturelles, grève, occupation, conflit industriel, incendie, inondation, sécheresse, conditions d’exploitation, accident d’équipement, retard du transport, l’application d’une loi, règlement, ordonnance, directive, recommandation émise par un gouvernement, un ministère, ou autre autorité compétente, incluant les restrictions d’exportation et autres licences, l’indisponibilité des matériaux et/ou du personnel nécessaire à la livraison, de l’énergie ou d’autres services publics ou externes.

Transfert de propriété et risques 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus en ligne jusqu’au parfait paiement du prix et de ses accessoires, en ce y compris les frais de livraison.

Toutefois, les risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits concernés sont transférés au Client à partir de la livraison des articles au lieu indiqué par lui dans le processus de commande.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les livraisons se font en Belgique.

Livraison 

Lors de la passation de commande, le Client aura le choix de se faire livrer à une adresse en Belgique. Un accusé de réception devra être obligatoirement signé par le Client. 

Frais de livraison 

Les frais de livraison sont à la charge du Client, il est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande. 
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. 

Erreur d’adresse

Le Client est responsable des informations qu’il a indiquées quant à l’adresse et à l’identification du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à ce type d’erreur.  

Renvoi du colis non réclamé

Le renvoi d'un colis non réclamé par le destinataire est aux frais du Client. 

Délai de livraison

Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison des Produits commandés par le Client, mais ces délais ne font pas partie des obligations contractuelles du Vendeur.

Le Client sera sans recours contre le Vendeur si celui-ci ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit, à livrer les Produits dans ces délais, sauf si le Vendeur a signé un accord spécifique à cet égard.

En cas de retard de livraison, le Client ne peut résilier le contrat qu’après avoir mis en demeure le Vendeur par lettre recommandée restée sans effet pendant quatorze jours ouvrables. 

Dans le cas de la fermeture pour congés les commandes seront traitées dans la semaine de la réouverture. 

Transport et suivi

MBD a choisi la société DPD pour réaliser ses livraisons. Le service proposé est le DPD Classic. 

Ce service offre un système de Predict :

DPD informe le Client (destinataire) à l’avance, du jour de livraison du colis. Si ce jour ne convient pas au Client, celui-ci peut communiquer des modifications jusqu’à 1 heure avant la livraison. Pour se faire, le Client peut utiliser le lien repris dans la notification (sms ou e-mail) qu’il aura reçu de la part de DPD.

Le Client peut modifier le moment et l’adresse de livraison et :

  • Retirer son colis dans un Pickup Parcelshop près de chez lui
  • Le faire livrer un autre jour
  • Le faire livrer à une autre adresse
  • Le faire déposer en un lieu sûr

Le jour de la livraison, le destinataire est informé par e-mail ou sms de la plage horaire de 1 heure durant laquelle le colis sera livré.

La société DPD tente 1 livraison. Sans succès, le colis est remis dans le Pickup Parcelshop le plus près du lieu initial de livraison.

Le paquet y sera gardé 7 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné chez MBD.

Frais d’expédition 

Pour l’envoi des boîtes :

Coût de la livraison : 10 € TTC. 

Pour l’envoi des Produits : tissu, papier peint, peinture :

Les frais de transport dépendent du poids du colis. Le Site calcule automatiquement les frais de transport au fil de la navigation du Client sur le Site.

Procédure à respecter lors de la livraison

Lors de la livraison la marchandise doit être entièrement déballée et vérifiée avec le plus grand soin par la personne habilitée à le faire avant de signer le bon de livraison. 

Le contenu de la livraison doit être comparé à la confirmation de commande préalablement reçue par e-mail et les articles manquants signalés. 

Le Client ne doit pas se laisser presser par le livreur au moment de cette étape importante de livraison.  

Avarie

Chaque colis est assuré par DPD contre les risques d’avarie à hauteur de 520 €.

De manière générale, il est conseillé au Client de refuser la marchandise s’il constate une avarie. Nous lui rappelons que la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable.

Aucune avarie ne pourra faire l'objet d'une réclamation si elle n'a pas été signalée sur le bon de livraison en présence du livreur en précisant sa nature et sur quel article elle porte. Elle devra impérativement être confirmée dans le 24 heures, par un e-mail à : sender.care@dpd.be (tél : 070 246 022) avec envoi d’une copie au Vendeur à : contact@maboitedeco.com. A défaut, toute réclamation sera irrecevable.

Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera pris en compte si ces conditions ne sont pas remplies. Le cas échéant, le seul recours sera que le Client se retourne contre le transporteur.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Le concept «Ma Boîte Déco» a été créé pour permettre au Client d’obtenir des échantillons de format « professionnel » afin qu’il puisse se faire une idée des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat.

Après l’achat, le Client a le droit d’informer le Vendeur, dans les 14 jours calendriers à compter du lendemain du jour où le Client a reçu les Produits, de son intention de recourir à son droit de rétractation et ce, sans indemnité et sans motiver sa décision.

Ce droit n’est pas applicable aux Produits suivants, dit Produits « personnalisés »:

  • Peinture teintée
  • Papiers peints avec la mention : « personnalisé » c’est-à-dire dont l’impression a été lancée spécialement pour la commande du Client
  • Papiers peints dont l’emballage a été ouvert, déchiré ou abîmé par le Client. Il est bien recommandé, avant de déballer tout rouleau, de vérifier que les numéros de bain sont identiques sur tous les rouleaux livrés
  • Tissus : Les coupes de tissus ainsi que les articles confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client. 
  • Boîte déco qui sont réalisées à la commande

Le droit de rétractation sur la boîte ne s’applique pas lorsque le Client a accédé à la base de données (en utilisant son login personnel) car en ce cas, le contrat de service est entièrement exécuté pendant le délai de rétractation. En ce cas, le Client reconnaît avoir perdu son droit de rétractation. 

Procédure

Le Client peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique à : contact@maboitedeco.com ou par courrier recommandé en écrivant à l’adresse suivante :

Ma boîte déco, C/O Alexandra Gilson de Rouvreux, Avenue Beau voisin, 20 à 1410 Waterloo, Belgique. 

Dans un délai de 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter, le Client devra renvoyer, à ses frais, le ou les Produits concernés, en leur état neuf, correctement emballés dans l’emballage initial.

Le Client devra joindre à son enveloppe ou colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace Client – Rubrique « Mes Commandes ». Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Une fois ledit délai de 14 jours expiré, le Vendeur ne sera plus tenu d’accepter et/ou de rembourser le retour.

Les frais et risques associés à l’envoi par retour sont à charge du Client. Le Client renverra les Produits, par tout moyen permettant un suivi du colis (tracking) avec accusé de réception.

Echange de la boîte à thème

Si le Client le souhaite, le Vendeur pourra lui proposer un échange de la Boite, en lieu et place d’un remboursement et ce, une seule et unique fois. La nouvelle boîte envoyée ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement. Les frais de ce nouvel envoi seront à charge du Client. 

Délai de remboursement

Le remboursement de l’achat aura lieu dans les meilleurs délais après réception du retour du Produit par le Vendeur et ce, pour autant que toutes les conditions décrites ci-avant aient été rigoureusement respectées.

Le montant remboursé ne dépassera en tout cas jamais le montant effectivement payé par le Client.

Retour pour cause de défaut

Dans des cas extrêmement rares, il peut arriver que certains Produits comportent des défauts causés lors de la production. Les réclamations doivent nous parvenir par écrit avec une photo des défauts, dans les huit (8) jours calendrier après réception du Produit, et avant usage, transformation ou découpage. Après échéance du délai, MBD ne sera plus redevable d’aucune garantie.

Le Vendeur répercutera le problème chez le fabricant du Produit et dès son acceptation de retour donnée, le Vendeur effectuera les démarches nécessaires en vue de remplacer le Produits endommagé. Le produit endommagé, devra être renvoyé avant tout échange ou remboursement.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE 

Le Client bénéficie de la garantie légale du fabricant des Produits proposés à la vente. 

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (ci-après les « Éléments »), tels qu’entre autres les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site Internet, la mise en page et le concept graphique des pages Web, le catalogue de vente, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Le logo ainsi que le concept « Ma boîte déco » ont été déposés auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Numéro de dépôt : 1364909. Ils demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute forme de copie, publication, contrefaçon ou autre forme d’usage quelconque sont donc interdites sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Ce consentement doit avoir été obtenu par écrit, sauf si le Vendeur a prévu la possibilité de partager certains Éléments via des réseaux sociaux. En pareil cas, le consentement est limité à ces Éléments spécifiques et aux réseaux sociaux spécifiques pour lesquels le Vendeur a prévu la possibilité de partage. Toute violation de la présente clause fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client ne peut stocker, imprimer ou afficher le contenu fourni à l’exception d’une utilisation à usage personnel. Le Client n’est pas autorisé à publier, manipuler, distribuer ou reproduire, en tout format, tout ou partie du contenu de ce Site. Il ne peut en aucun cas modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur les logiciels ou la documentation d’accompagnement fournis par Le Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

La marque « Ma boîte déco » appartient exclusivement au Vendeur. Aucune autorisation n’est accordée au Client d’utiliser cette marque en aucune façon. 

Il est par conséquent interdit (et le Client ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site web et au contenu des différents supports de communications du Vendeur.

Le Client est expressément renvoyé vers les dispositions légales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site www.maboitdeco.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation au vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Voir notre page Conditions générales d’Utilisations

Revente

Le Vendeur n’autorise pas la revente de ses Produits. 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect (interruption d’exploitation, manque à gagner, perte d’opportunités...) consécutif à l’utilisation ou à l’indisponibilité du Site. 

Le Vendeur n’est pas non plus responsable d’un éventuel dommage occasionné aux systèmes du Client du fait de la visite du Site, comme, entre autres, la présence de chevaux de Troie de provenance extérieure ou de virus informatiques. 

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers d’autres sites sont donnés à titre informatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait mise en cause ou pourrait l’être, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. 

 

ARTICLE 12 - ILLUSTRATIONS ET DESCRIPTION DES PRODUITS

Modification

Les illustrations et descriptifs des Produits sont modifiables à la discrétion du Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier les spécifications des Produits commandés pour garantir leur conformité à des exigences légales ou réglementaires sans impact concret sur la qualité ou performance.

Description et représentation

Les images et descriptions des Produits sur le Site ou tout document commercial ont uniquement un rôle illustratif.

Chaque article est accompagné de photo(s) et d’un descriptif établi par le Vendeur sur base des informations fournies par le fabricant. 

Les caractéristiques des Produits sont détaillées autant que possible et les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les Produits réceptionnés par le Client peuvent dès lors présenter de légères variations par rapport aux images affichées sur le site internet ou tout support commercial, sans que cela engage la responsabilité du Vendeur. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur des caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité intrinsèque, ne pourront justifier ni une annulation de commande, ni un refus de livraison, ni une déclaration de non-conformité.

Le descriptif et les illustrations n’ont pas une valeur contractuelle. Le Client ne peut tenir compte des erreurs typographiques, administratives ou autres ou omissions éventuellement présentes dans les matériaux commerciaux, site internet, devis, listes de prix, acceptation d’offre, facture ou autre document ou informations émis par le Vendeur.

Recommandation d’utilisation

Toute recommandation ou suggestion d’utilisation des Produits avancée par le Vendeur, dans la documentation technique ou en réponse à une question spécifique ou autrement, est faite de bonne foi, mais il incombe au Client de vérifier la qualité et l’adaptation des Produits aux utilisations qu’il envisage.

 

ARTICLE 13 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Usage

Les Produits proposés à la vente sur le site internet sont des Produits à usage strictement domestique. 

Le choix et la qualité et la destination des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Les symboles repris dans le descriptif des Produits sont ceux fournis dans les documentations techniques des fabricants.

Dimensions

Les dimensions transmises sont données à titre indicatif mais peuvent légèrement varier.

Couleurs et bains

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de garantir une parfaite conformité et homogénéité des couleurs entre :

  • les visuels repris sur le site ou tout autre support commercial,
  • les échantillons transmis
  • les Produits finaux vendus sur le site (papiers peints, peinture, tissu).

Des différences de tons et de coloris peuvent également apparaître selon les différentes productions (entre un lot et un autre), finitions, et numéros de bain et cela que ce soit pour les papiers peints, les peintures ou les tissus. Il est donc vivement recommandé de passer toute commande d’un même Produit en 1 seul lot.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des variations de couleur pouvant exister et aucune réclamation ne pourra en découler.

Raccords

Pour les tissus qui ont le motif au raccord, il est techniquement impossible de garantir un parfait alignement horizontal.

Pour les papiers peints et tissus, les largeurs et les répétitions des motifs peuvent varier par rapport aux informations transmises dans nos documents.

Textiles

Le minimum de commande est de 1 mètre linéaire.

Les matières naturelles comme le lin, le coton, la laine, etc… peuvent présenter des irrégularités naturelles de tissage, des bouloches ou des nuances. Ces matières sont sujettes à des variations de teintes, de texture et de rétrécissement. Il en est de même pour la soie qui, de nature délicate, est sensible à la lumière, aux impuretés de l’air, à l’oxydation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ces irrégularités qui ne pourraient être qualifiés de défauts.

D’une fabrication à l’autre, la laize ainsi que les raccords et les répétitions peuvent varier par rapport aux informations données sur le site internet ou dans tout autre document.

Ces variations ne pourront donner lieu à aucune réclamation.

La stabilité des tissus est variable. Elle est inhérente à la texture et la composition de ceux-ci et ne saurait constituer un motif valable de réclamation. La possibilité de rétrécissement du tissu doit toujours être prise en compte lors de la confection des rideaux, stores,… Les conditions atmosphériques (humidité de l’air et température ambiante) jouent également un rôle sur les mouvements des confections réalisées. Ces variations peuvent atteindre jusqu’à 7%. Les variations qui se situent dans ces proportions ne donnent pas droit à une réclamation.  

Les tissus textiles peuvent changer de dimensions même en cas de traitement adéquat (lavage ou nettoyage à sec) ou s’ils subissent un traitement ultérieur. Selon le tissu,  sa texture ou son pourcentage de fibres naturelles ou synthétiques, les dimensions peuvent être modifiées.

Un tableau récapitulatif des valeurs indicatives des variations de dimensions des tissus est donné à titre indicatif dans le footer du site sous Informations / Infos tissu.

Les tissus en grande largeur sont livrés pliés en deux. Il faudra dès lors repasser le pli central formé lors de l’envoi.

Se référer aux conditions du fabricant lors de la mise en œuvre du Produit.

Papier peint

Le minimum de commande est de 1 rouleau sauf exception clairement stipulée sur le site.

Avant d’entamer la pose, le Client doit s’assurer que tous les rouleaux portent le même numéro de bain et de lot.

Chaque rouleau de papier peint contient une notice de pose. Il est important que le Client se conforme strictement aux recommandations de mise en œuvre et à l’utilisation des Produits renseignés dans cette notice.

Aucune réclamation ne pourra avoir lieu si les recommandations, propres à chaque Produit, n’ont pas été respectées lors de la pose.

La surface de pose doit être sèche, propre, solide, dépoussiérée, dégraissée et lisse. Les anciens revêtements muraux ainsi que les couches de peintures non adhérentes ou qui s’écaillent doivent être retirées avant toute mise en œuvre. Un enduisage peut être nécessaire sur un support du type : plaque de plâtre.

Les revêtements muraux de coloris clairs demandent une sous-couche lisse teintée dans une couleur blanche neutre. Pour des couleurs foncées, il peut être envisagé de peindre le mur dans la couleur du papier peint, avant la mise en œuvre.

Le symbole du Produit stipulant qu’il est « arrachable à sec » n’est valable que si la mise en œuvre a été réalisée sur un mur lisse, préalablement peint.

Si après la pose de 3 lés ou l’équivalent de maximum 1 rouleau, le Client constate que le revêtement n’a pas un aspect normal, il doit immédiatement arrêter la pose. En cas de défaut, seulement 1 rouleau posé ou coupé sera remplacé. Le fait de poursuivre la pose implique l’acceptation du Produit. La garantie du fabricant se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le vendeur à l’exclusion de tous frais de pose et de dépose, dommages et intérêts pour une cause quelconque.

Pour les papiers peints fabriqués selon des procédés d’impression traditionnelle, de petites irrégularités, de petits décalages, et des différences de teintes entre productions sont inhérentes à ce processus de production artisanale et ne peuvent être évités. Cette technique donne au revêtement son aspect artisanal et naturel. Parfois, pour les papiers-peint à fond foncé, il se peut que le Client ait à colorier les extrémités avec un crayon aquarelle avant la pose.

Les largeurs et les répétitions des motifs peuvent varier par rapport aux informations transmises dans nos documents. Ces variations peuvent atteindre jusqu’à 7%.

Se référer aux indications de pose du fabricant, reprises dans chaque rouleau, lors de la mise en œuvre du Produit. Ces indications sont prioritaires par rapport aux informations reprises sur le site.

Les colles renseignées sur notre site internet sont supposées être appliquées sur un fond normalement absorbant. Pour tout autre support, s'adresser à un professionnel.

Peinture

Nos peintures sont réalisées à base d’eau et sont 100% Belges.

 

ARTICLE 14 - CONTACT

S’il a des questions au sujet de son achat, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact disponible dans la section ‘Contact’ du Site. Le Vendeur s’engage à fournir une réponse au Client dans un délai de maximum 5 jours ouvrables.

 

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NULLITE

Le Vendeur pourra en tout temps modifier les présentes Conditions Générales de Vente, entre autres pour se conformer à des obligations légales. Les modifications communiquées par le biais du Site Web prendront effet sur l’ensemble des offres ou commandes qui suivront.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps le concept et le contenu de son Site Web. Les Clients ont l’entière liberté de désactiver leur compte consécutivement à une modification des Conditions Générales de Vente, de la mise en page ou du contenu du Site, par l’intermédiaire de la rubrique «Mon compte» figurant sur le Site − sous-rubrique «Mes données personnelles» .

Si un ou plusieurs des articles des présentes Conditions générales de Vente devaient être déclaré nuls ou non opposables par décision d’un tribunal, cette décision serait sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres articles et paragraphes des présentes Conditions générales de Vente, ainsi que du contrat entre parties.

 

ARTICLE 16 : POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE

Protection de la sphère personnelle et traitement des données à caractère personnel 

Le Client trouvera ici davantage d’informations au sujet de la politique de respect de la vie privée de Ma Boîte Déco.

 

ARTICLE 17 – LITIGES ET LEGISLATIONS APPLICABLES       

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, et à l'exécution, des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (arrondissement judiciaire de Nivelles).

Le droit belge sera applicable.

Plainte non résolue

Si une plainte n’est pas résolue à l’amiable, le Client peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1

1000 Bruxelles

Tel : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

 

Dernière mise à jour : le 16 juin 2018